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permis | damande
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429 résultats
En cause : la société anonyme SANIMA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme KRINKELS, 2. la société de droit néerlandais KRINKELS, 3. la société anonyme KRINKELS SPORT, ayant formé une société momentanée KRINKELS N.V., KRINKELS B.V. en KRINKELS SPORT N.V., ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, Antwerpsesteenweg, no 16-18, 2800 Mechelen, contre : la commune de Waterloo
Marchés publics
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LE CONSEIL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU VAL DE SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics C.H.R. Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : ERKUL Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Béatrice VANDEPUTTE, avocat, avenue Houba de Strooper, no 777C, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : l'association sans but lucratif PROVIKMO EXTERNE DIENST VOOR PREVENTIE EN BESCHERMING OP HET WERK, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE
Marchés publics
En cause : OUEDRAOGO Hillias, ayant élu domicile rue des charrons, no 32, 1357 Hélécine, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : EVRARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux