Arrêts

• Arrêt

Arrêt 167.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.633/VI-17.280

Elections, incompatibilités et déchéances

• Arrêt

Arrêt 167.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.354/VI-17.350

En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196,1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht.

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 167.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 177.404/VI-17.246

En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

Police

• Arrêt

Arrêt 167.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 171.209/VI-17.121

En cause : la société anonyme DELBRASSINE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine, no 13,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Ourthe-Amblève Logement.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 167.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.962/VI-16.365

En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chezMes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats,avenue Louise, no 99,1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre des Affaires étrangères,- le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chezMe Martin LEBBE, avocat,avenue Louise, no 1061050 Bruxelles.

Actes individuels (fiscalité)

• Arrêt

Arrêt 167.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 90.450/VI-15.478

En cause : l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL - les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont (en abrégé I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin, no 62/1,1090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association hospitalière de Bruxelles -Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 167.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.013/VI-17.342

En cause : la société anonyme à responsabilité limitéede droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité socialeCoopération technique belge, en abrégé C.T.B..

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 167.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 86.861/VI-17.196

En cause : la société de droit suédois AKTIEBOLAGETHÄSSLE, Pepparedsleden, no 1,43183 Mölndal (Suède), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 167.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 80.998/VI-14.780

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERNATIONAL TRADE CORPORATION, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.

Règlements (marchés et travaux publics)

• Arrêt

Arrêt 167.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 180.023/VI-17.343

En cause : la société anonyme à responsabilité limitéede droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité socialeCoopération technique belge, en abrégé C.T.B..

Marchés publics