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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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480 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.145/VI-18.952

    En cause : PONIRIS Stamatia, ayant élu domicile rue A. J. Paris, no5, 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.825/VI-18.968

    En cause : 1. HINNEKENS Ki, 2. WAUTERS Michel, ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation, no 53/052, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue De Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 212.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.617/VI-18.923

    En cause : RORIVE Xavier, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.824/VI-18.967

    En cause : 1. HINNEKENS Ki, 2. WAUTERS Michel, ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation, no 53/052, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue De Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 212.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.501/VI-18.655

    En cause : la société anonyme IC SERVICES, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZETES, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 212.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.593/VI-18.559

    En cause : TECLU Gabriel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HARCQ Nathanaël, ayant élu domicile rue du Baneux, no 56, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.579/VI-18.766

    En cause : BERVOETS Céline, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.237/VI-18.728

    En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 212.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 212.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.308/VI-18.888

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile