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En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : BUNGA NZUZI Nadine, boulevard de la Révision, no 48, 1070 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée VENT D'HOME, en faillite et ayant pour liquidateur M. Renaud LEONARD, Fonds de Malonne, no 15, 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme BAYER, ayant élu domicile chez Me Philippe FORTON, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA,ayant élu domicile chez Me Hicham CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : CHARLES Vinciane,ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société anonyme MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode, no 13, 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. MAECK Didier, 2. BAUWENS Pascale, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : FONTAINE Paul, décédé, La Bosse, n o 98, 4990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Autres professions
En cause : BOHN Ralph, ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)