Arrêt 167.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.426/VI-17.274
En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de la Souvenance, no 17,7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
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