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vergunning beroep
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En cause : l'association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, chaussée d'Alsemberg, no 303, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.
En cause : DEFLEUR Lorraine,rue Joseph Hazard, no 11, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARBEL, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE RIXENSART, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : CASALINI Damiano rue de Fierlant, no 76, 1190 Forest, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, no 24, 1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DUFRANNE Patricia, rue du Chat Sauvage, no 15, 7050 Erbisoeul, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.
En cause : LAMBY Lucien,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue des Martyrs, no 24, 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense.
En cause : PETRE Michel, chaussée de Namur, n/41, 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell"- Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont, en abrégé I.M.E.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.