Arrêt 223.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.517/VI-19.478
En cause : BOURGUIGNON Hervé, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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