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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : VAN HOOF Jacques ayant élu domicile chezMe Vincent De Wolf, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Aidesociale de Bruxelleayant élu domicile chezMe Antoine de le Court, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide socialede Manage, place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : la Ville de Huy, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine CRESPEL, 2-41050 Bruxelles.
En cause : FRIES Victor, rue du Parc 157 000 Mons, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : EGGERICKX Claude, ayant élu domicile chezMes Benoit CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale des Eaux duCentre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.), rue de l'Abbaye 81380 Lasne.
En cause : LEJEUNE Roland, rue Vingt Ponts 864240 Saint Georges-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : la société anonyme "AGE D'OR"avenue V. Day 261140 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,représentée par son collège ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : POSTY Michel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Couvin, ayant élu domicile chezMes Raymond COLLARD etJean-Louis BINON, avocats,rue de la Gare 355660 Couvin. Partie intervenante : MAGOTTEAUX Jean-Paul avenue de la Libération, 1535660 Pesche,
En cause : XXXX, contre : 1. la ville de Stavelot. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : POSTY Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de stad Couvin, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Raymond COLLARD enJean-Louis BINON, advocaten,rue de la Gare 355660 Couvin. Tussenkomende partij : MAGOTTEAUX Jean-Paul, avenue de la Libération 1535660 Pesche.