Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
585 résultats
En cause : 1. MATAGNE Jean, 2. DOSSOGNE Martine, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARTIAUX Simon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : BARTIAUX Simon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DUHOUX Lucien, rue Lequeut 91440 Braine-le-Château, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEMOL Johan, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : AHKIM Mohamed, ayant élu domicile chezMe Philippe van INGELGEM, avocat,boulevard Louis Schmidt 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In der Rechtssache : BREUER Edgard, chaussée de Heusy 2044800 Verviers, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung.
En cause : PARTING Michael, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocatsHecking Strasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CORMAN Georges, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen, 2. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.