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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.568/VI-23.007

    En cause : la société coopérative VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 262.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.239/VI-21.910

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES MELIN, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.092/VI-23.153

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 262.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.007/VI-23.253

    En cause : la société en commandite LANDSCAPE CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me Louise Laperche, avocate, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée C2 PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Madio FATALINI et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats Boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.062/VI-23.262

    En cause : la société anonyme EMS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.696/VI-22.373

    En cause : la société à responsabilité limitée THEIS MARCEL, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Jacques MATHIEU, avocat, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.664/VI-22.450

    En cause : la société à responsabilité limitée THEIS MARCEL, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Jacques MATHIEU, avocat, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.697/VI-22.374

    En cause : la société à responsabilité limitée THEIS MARCEL, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Jacques MATHIEU, avocat, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.688/VI-22.453

    En cause : la société à responsabilité limitée THEIS MARCEL, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Jacques MATHIEU, avocat, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.406/VI-23.069

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société à responsabilité limitée ROGER GEHLEN, 3. la société anonyme TRAGECO, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Hanna BOUZEKRI ALAMI, avocat, chaussée de Charleroi 70 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme NELLES FRERES, 2. la société à responsabilité limitée COMUREX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Marchés publics