Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

317 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 233.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.955/VI-20.568

En cause : 1. la commune d'ATTERT, 2. la commune d'AUBANGE, 3. la commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY, 4. la commune de MESSANCY, 5. la ville d'ARLON, 6. LANGEN Corinne, 7. PAQUAY Jean-Louis 8. CRAVATE Guislaine, 9. THONE Brigitte, 10. BECHET Jacqueline, 11. MAZUIS Gisèle, 12. VERLAINE Huguette, 13. HAZEE José, 14. BERNARD Michel, 15. SERVAIS Michel, 16. THOMASSET Vincent, 17. GEORGES Richard, ayant élu domicile chez Mes Vanessa VERITER, Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, no 250, 1050 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 233.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.844/VI-20.445

En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : la société publique de gestion de l'eau, en abrégé S.P.G.E., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles Henri de la VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CARRIERES ET FOURS A CHAUX DUMONT-WAUTIER, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.620/VI-20.344

En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : la société publique de gestion de l'eau, en abrégé S.P.G.E., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CARRIERES ET FOURS A CHAUX DUMONT-WAUTIER, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 213.685/VI-20.264

En cause : BATISTA DE SIQUEIRA Eliane, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé, n° 71, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Khalil AOUASTI, avocat, rue de Moscou, n° 2, 1060 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 233.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 213.236/VI-20.260

En cause : BLANCHE Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT de ROUVROIT et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 233.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.935/VI-20.678

En cause : la société anonyme MARSH, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.927/VI-20.675

En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser, n° 19, 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST. ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.672/VI-20.542

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé I.B.G.E., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Florence CAILLOL, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.830/VI-20.667

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.831/VI-20.668

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

Marchés publics