Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
329 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitéeMOULIN & ASSOCIES, rue des Forgerons, no 95,6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Hugues FLAMION, avocat,rue de Loverval, no 38,6200 Châtelet.
En cause : 1. l'association sans but lucratif ETRE CHEZ SOI, 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : la société anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la société d'habitations de la Région de Soignies, ayant élu domicile chezMes Jean PETIT, Bruno WAEGENAERE etBenoît GUEVAR, avocats,rue Père Damien, no 1,7090 Braine-le-Comte. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 178, 1170 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : KIESSE Théophil, rue des Foulons, no 66,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilles OLIVIERS, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : BOZDAG Burhan, ayant élu domicile chezMe Marcel BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopol II, no 227,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.