Arrêt 60.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 68.514/VI-13.129
En cause : la société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : la société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLLET Yves, rue Paul Verbist 145000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : COLLET Yves,rue Paul Verbist 145000 Namen, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : JANSSENS Joeri, rue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, avenue de la Carpe 451080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 15/1221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances et le Ministre de la Santépublique et des Pensions.
En cause : PISSENS Gustaaf, rue Charles Legrelle 421040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : NOEL Michel, rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : TSHILUMBA Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.