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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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429 résultats
En cause : CAPPELAERE Gudrun, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Meix-devant-Virton
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. KRRAKAJ Shkurta, 2. ARIF Sali, ayant élu domicile rue de Grand Bigard, no 286, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société privée à responsabilité limitée CH. BERHIN MAGUIN, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît DE MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION, en abrégé SECO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : KALOMBO MUALU Nana, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, no 82, 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée ACTION GLOBAL SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Coopération technique belge, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove, no 643, 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, no 47, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE, Sébastien DEPRE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière