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vergunning beroep
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317 résultats
En cause : THIAM Mamadou Hamet, ayant élu domicile chez Me Françoise JACOBS, avocat, avenue de la Couronne, no 207, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme ELING IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKS, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me .Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joey MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : ARLLATI Bujar, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans, n° 89, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : ELMIHI Walid Moustafa Baher Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, n° 183, 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme BLANCHISSERIE BASSE MEUSE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la Province de Namur. ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TALEGHANI Zadeh, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, no 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme VEKMO, ayant élu domicile Watermolenstraat, n° 41, 3140 Keerbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, Rue Père Cambier, n°2, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC. ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur
Marchés publics