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En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, n/ 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, n/ 25,4220 Saint-Nicolas.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif DRIVE MUT, 2. MONTEODORISIO Franco, 3. GREGOIRE Maurice, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no19,1000 Bruxelles.
In zake: HONDERMARCQ Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan nr. 68/9,1060 Brussel, tegen: DE STAD ZINNIK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Bronstraat nr. 68,1060 Brussel,
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,UNION PROFESSIONNELLE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles. Partie intervenante: LA POSTE, SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC,
En cause : la Société de droit américain Scientific Games International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.
En cause : la Société de droit américain ScientificGames International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.
En cause : DELBERGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : SMEETS Freddy, ayant élu domicile chezMes Iris VERHEVEN et Rusen ERGEC, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité(I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : la Commune de Walhain.