- Date:
- 29-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.466/VI-12.025
En cause : VEREECKEN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 4. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 5. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.