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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.833/VI-20.823

    En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 237.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.662/VI-20.984

    En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.657/VI-20.983

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, 2. WAMBERSY Bertrand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.286/VI-20.623

    En cause : la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune de Jemeppe sur Sambre, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Borgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.747/VI-20.662

    En cause : l'association sans but lucratif HUMAN PRAGMA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13, 1000 Bruxelles, contre : l'École d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.359/VI-20.497

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.997/VI-20.928

    En cause : la société anonyme MOMENTS FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Célie VAN AUDENHAEGE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée JEE-BEE, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.751/VI-20.549

    En cause : HATZKEVICH David, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Céline POUPPEZ et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.682/VI-20.151

    En cause : l'association sans but lucratif Association Générale de l'Industrie du Médicament, en abrégé AGIM, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)