Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.189/VI-22.011

En cause : la société anonyme ÉLECTROTECHNIQUE ET MÉCANIQUE PUTMAN FRÈRES, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service public régional de Bruxelles, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.406/VI-23.298

En cause : la société anonyme ALSTOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Renaud SIMAR, Benjamin MARCHANDISE et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Société Nationale de Chemins de Fer Belges, (en abrégé SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES Y AUXILIAR DE FERROCARRILES, (en abrégé CAF), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit allemand SIEMENS MOBILITY GmbH, 3. la société anonyme SIEMENS MOBILITY, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C, boîte 414 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.260/VI-23.021

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs
- Arrêt
Arrêt 262.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.725/VI-23.116

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVRT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1060 Bruxelles.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs
- Arrêt
Arrêt 262.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.200/VI-22.866

En cause : le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Commission communautaire commune.

Maisons de repos
- Arrêt
Arrêt 262.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.126/VI-22.197

En cause : la société à responsabilité limitée AZ SERVICES TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Hesbaye (ZP 5286), ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.443/VI-23.305

En cause : 1. la société de droit français ZIGZAG ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée EWAA, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : le LOGIS TOURNAISIEN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.316/VI-23.293

En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.110/VI-23.269

En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Haute Senne Logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.299/VI-23.287

En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE. ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

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