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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : PIERRET Renaud, ayant élu domicile rue de Sainte-Ode 26 6680 Sainte-Ode, contre : 1. la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, 2. l’association sans but lucratif SAINTE-ODE et SANA BELGICA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : l’association sans but lucratif AIDE À L’ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : KHATUN Mosammat Hena, ayant élu domicile chez Me Bart KEUSTERS, avocat, Bampslaan 28 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société à responsabilité limitée TECTUM CONSTRUCTORS, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles Requérante en intervention : la société anonyme Société de Construction Travaux et Dépannage, en abrégé SCTD, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Marchés publics
En cause : LESUR Philippe, ayant élu domicile rue du Banc de Sable 33 7973 Stambruges, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Bruxelles-Energie, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Maxim LA PAGLIA, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme BELGIAN SCRAP TERMINAL (BST), ayant élu domicile chez Me Astrid LIPPENS, avocat, Nieuwebosstraat 5 9000 Gand.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société à responsabilité limitée A6, 4. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5341 « Midi », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme YES 2020, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée AKAPTION, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE KAIRIS, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE BERTRAND BRAIVES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE GENOT, ayant élu domicile chez Me Syvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme LAURENTY BÂTIMENTS GEBOUWEN, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGRÉEN, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 12 1200 Bruxelles.
Marchés publics