Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.539/VI-18.017

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA 2. la société anonyme DANHEUX ET MAROYE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, en faillite, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.943/VI-18.483

    En cause : DUBOIS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Annick, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.444/VI-19.046

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.307/VI-18.739

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE DE DEMOLITIONS NICOLAS BRAEM, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez, no 73, 1420 Braine l'Alleud, contre : la ville de Comines-Warneton

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.514/VI-18.922

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.823/VI-19.513

    En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.668/VI-18.570

    En cause : 1. la société anonyme SPIE BELGIUM, 2. la société anonyme POWER INSTALLATION, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée SPIPOLEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.822/VI-19.512

    En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.248/VI-19.546

    En cause : BAJRAMOVSKI Ekrem, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs, no 1, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 223.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.966/VI-19.770

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SOLHEID LOCATION, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, no 55-57, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics