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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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480 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.497/VI-17.408

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 213.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.617/VI-17.735

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.054/VI-17.903

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 213.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.501/VI-18.549

    En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.023/VI-18.991

    En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Mes Simon PALATE et Steve GILSON, avocats, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.279/VI-18.735

    En cause : CARABOTTA Maurizio, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles, no 6, 6220 Fleurus, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 213.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.663/VI-18.452

    En cause : la société anonyme JAX, ayant élu domicile chez Me Thierry MORTIER, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 213.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.293/VI-19.023

    En cause : SMETS René, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 213.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.748/VI-18.788

    En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile 1. rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, 2. rue Gustave Renier, no 64/1 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 213.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.836/VI-18.466

    En cause : la société anonyme LES CUISINES TRABO, ayant élu domicile chez Mes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, no 1, 7070 Le Roeulx, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale