Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

357 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.865/VI-16.303

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.634/VI-17.251

    En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.623/VI-17.253

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉSAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chezMe Patrick BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.628/VI-17.249

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTREHOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY,ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Mathieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.617/VI-17.252

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ(AFIS), 2. la société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ETD'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.780/VI-17.165

    En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil national de l'Ordredes Médecins de Belgique, 3. l'Ordre des Médecins de Belgique, 4. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 168.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.505/VI-16.471

    En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DESTRANSPORTEURS,2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERSEN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS,3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE,4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND,5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus, no 48,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 168.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.354/VI-17.086

    En cause : 1. la société anonyme FABRICOM GTI,2. la société anonyme BASSE-SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeIntercommunale de Propreté publique, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)