Arrêt 243.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.222/VI-21.403
En cause : la société anonyme NSI IT SOFTWARE & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics