Arrêt 234.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.269/VI-20.490
En cause : la société anonyme AMP, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Florence CAILLOL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie nationale, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, no 586/9, 1082 Bruxelles
Marchés publics