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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.268/VI-19.435

    En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 7, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la commune de Molenbeek Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Uccle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.089/VI-18.854

    En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KAROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.960/VI-19.384

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.124/VI-19.679

    En cause : NASIRI Fayçal, ayant élu domicile rue Béribou, no 1/21, 4800 Verviers, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.909/VI-18.159

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, anciennement dénommée SINTRA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.969/VI-19.270

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHOURAFA OURTASS, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2/26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.688/VI-19.869

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 223.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.485/VI-19.715

    En cause : DAOU Robert, ayant élu domicile chez Me Claude BECK, avocat, rue du Ry Ternel, no 14, 1421 Braine l'Alleud, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 223.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.469/VI-19.944

    En cause : la société anonyme GEO MEASURING & ANALYSES, en abrégé G.M.A., ayant élu domicile chez Me Valéry SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics