Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
585 résultats
En cause : EYLENBOSCH Viviane Square Vergote 31200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et lespetites et moyennes entreprises.
En cause : ROOSE Francine, Dalenstraat 34B3020 Winksele, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-L'Evêque, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : D'HOINNE Claude, rue de la Gare 387380 Quiévrain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DEMAN Philippe, avenue Brillat Savarin 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : LA POSTE.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MANESSE Antoine, 2. MANESSE Gaspard, représentés par leurs parentsMANESSE Claude etBARA Dominique, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VANDER BORGHT, avocat,rue des Astronomes 141180 Bruxelles.
En cause : POCHET Simone, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY,rue de Praetere 251050 Bruxelles, A.46.741/VI-10.700 En cause : POCHET Simone, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue de l'Athénée 226000 Charleroi, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.