Arrêt 240.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.368/VI-20.868
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENT VANLOFVELD, ayant élu domicile rue du Parc 50 4432 Alleur, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Marchés publics