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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.121/VI-23.155

    En cause : l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, en abrégé « AVIQ » ayant élu domicile chez Mes Vincent DELFOSSE et Laurence GAJ, avocats, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.342/VI-23.061

    En cause : la société de droit anglais SOVA CAPITAL LIMITED, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Mes Cédric ALTER, Bruno LEBRUN et Marie VASTMANS, avocats, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.360/VI-22.510

    En cause : la société anonyme LEXIAL, ayant élu domicile chez Me Alejandra FUENTES, avocat, boulevard Brand Whitlock 133 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 263.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.564/VI-23.321

    En cause : la société à responsabilité limitée JARDIPARC, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistée et représentée par Mes Emmanuelle GONTHIER et Caroline DELFORGE, avocats, contre : l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.039/VI-23.150

    En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’Agence régionale pour la Propreté – Bruxelles - Propreté, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.864/VI-23.129

    En cause : la société anonyme SHAYP, ayant élu domicile chez Mes Mickaël DHEUR et Cyrille DONY, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société digitale des eaux de Wallonie, rue des écoles 17 4800 Verviers, ayant comme conseils Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.062/VI-23.262

    En cause : la société anonyme EMS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.110/VI-23.269

    En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Haute Senne Logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.999/VI-23.145

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDENACKER, et Alexandra VANROYE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.813/VI-23.230

    En cause : la société anonyme GGR, ayant élu domicile chez Mes Karen VERMAERE et Philippe LOIX, avocats, Oudeleeuwenrui 19 2000 Anvers, contre : 1. l’Agence Régionale pour la Propreté « Bruxelles - Propreté », 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Hasmik ISSO, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics