Arrêt 230.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.158/VI-19.682
En cause : la société anonyme IDEMASPORT, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WINNER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, Place Verte, no 13B, 4000 Liège
Marchés publics