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permis | damande
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449 résultats
En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Concessions
En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme THIRAN GROUPE, 2. la société anonyme TECHNOTRA, ayant formé la société momentanée GR THIRAN S.A. - TECHNOTRA S.A., ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, no 50/3, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. MOURABIT El Houari, 2. la société privée à responsabilité limitée TOOTH, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
In zake: de naamloze vennootschap PHARMANET, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BOMELE Ikaki, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Patrick DE MAEYER et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DAOU Robert, ayant élu domicile chez Me Claude BECK, avocat, rue du Ry Ternel, no 14, 1421 Braine-L'Alleud, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
In zake: DAOU Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Claude BECK, advocaat, rue du Ry Ternel 14 1421 Eigenbrakel, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als RIZIV
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales