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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.797/VI-17.751

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.597/VI-17.862

    En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 195.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.497/VI-17.933

    En cause : HILBERT Robert, ayant élu domicile rue de la Butte, no 3, 6790 Aubange, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 195.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.143/VI-17.984

    En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.332/VI-18.288

    En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker n/46 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats Central Plaza - rue de Loxum n/ 25 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics (Pty) Ltd, ayant élu domicile chezMes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, Avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.187/VI-18.182

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 195.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.238/VI-18.278

    En cause : La S.A. ART & BUILD ARCHITECT,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : La S.A. SFAR, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VANHOOREBEKE, avocats, rue du Stoquoy 1300 Wavre, Partie intervenante: La S.P.R.L. SAMYN & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me A. LAWRENCE DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.179/VI-18.078

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 195.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.961/VI-18.168

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

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