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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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297 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.820/VI-22.812

    En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, Jeroen DEWISPELAERE et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 265.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.779/VI-23.615

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sébastien LEROY, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : SOFICO, assistée et représentée par Mes François VISEUR et Gauthier DRESSE.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.652/VI-6.683

    En cause : la société à responsabilité limitée BENECHIM, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 265.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.549/VI-23.564

    En cause : la société anonyme RENO.ENERGY, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocate, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : la société à responsabilité limitée Notre Maison, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.936/VI-23.637

    En cause : 1. M. L., 2. M. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.540/VI-22.788

    En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sacha GRUBER, avocats, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 265.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.024/VI-23.664

    En cause : la société anonyme DAMOVO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Mathilde VICTOR et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, assisté et représenté par Me Marie VASTMANS, avocate.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.037/VI-22.840

    En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Bois 34 C 1380 Lasne.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.998/VI-23.657

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.951/VI-23.645

    En cause : la société de droit canadien DE HAVILLAND AIRCRAFT OF CANADA LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Flip PETILLION, Diégo NOESEN et Jan JANSSEN, avocats, Guido Gezellestraat 126 1654 Huizingen, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics