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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.209/VI-22.648

    En cause : la société à responsabilité limitée JARDIN D’Ô, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA. ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Guillaume POULAIN, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BOIS & TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.345/VI-22.671

    En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.499/VI-23.312

    En cause : la société anonyme BOIS ET TRAVAUX, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Matthieu NÈVE de MÉVERGNIES, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.952/VI-22.181

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE - RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant toutes élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.949/VI-22.180

    En cause : 1. la société coopérative LES PHARMACIES DU PEUPLE-RÉSEAU SOLIDARIS, 2. la société à responsabilité limitée VS PHARMA, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE R. WALNIER, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 263.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.928/VI-21.584

    En cause : l’association partielle des copropriétaires de la résidence pour personnes âgées Val de Lasne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 263.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.535/VI-22.900

    En cause : la société de droit russe VELES MANAGEMENT, ayant élu domicile rue Faider 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.368/VI-23.186

    En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Débora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.789/VI-22.933

    En cause : la société de droit russe AO BANK RESO CREDIT, ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat. contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs