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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.068/VI-22.100

    En cause : la société en commandite par actions INTER REAL ESTATE TRUSTY (IRET), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ), 2. la Caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL), 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme IMMOWAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pierre Axel CHABOT, Flore VERHOEVEN et Lucie DE CRANE, avocats, chaussée de la Hulpe 178. 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.400/VI-22.224

    En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai, contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.727/VI-22.166

    En cause : SENSIQUE Anne, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 252.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.014/VI-21.992

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.734/VI-21.966

    En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.460/VI-21.824

    En cause : 1. l'association sans but lucratif STEP GROUP, 2. la société anonyme MIMOB, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. le Commissariat général au tourisme, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.213/VI-22.204

    En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.223/VI-22.206

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.443/VI-22.227

    En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif Sans Collier, <i> </i>ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 26 1060 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.283/VI-22.218

    En cause : SIGMA S.p.A, ayant élu domicile au siège social de la SRL SIGMA BELGIO rue Anatole France 115-121 1030 Schaerbeek, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics