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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue de Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA SERVICES, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.929/VI-19.090

    En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.750/VI-19.577

    En cause : ARAPI Altin, ayant élu domicile chez Me David MONTFILS, avocat, rue Rémy Soetens, no 12, 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.398/VI-19.208

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 150, 1170 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 223.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.638/VI-19.783

    En cause : DIERICKX Franci, ayant élu domicile rue Haute, no 42, 6182 Souvret, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.763/VI-19.972

    En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la société de transport en commun Liège-Verviers, en abrégé TEC Liège-Verviers, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.159/VI-19.106

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée XIMUS, 2. JOUINI Mohamed Hedi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.909/VI-19.375

    En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann, no 60, 1190 Bruxelles, contre : l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé l'AWIPH, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n°138/6 1060 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif Entreprise de travail adapté VILLAGE No 1 REINE FABIOLA, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.096/VI-18.857

    En cause : PLAZA GOMEZ Rosa Felicita, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles