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permis | damande
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perm*
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449 résultats
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T
Télécommunications
In zake: de naamloze vennootschap naar Luxemburgs recht AUBAY, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, advocaat, Winston Churchilllaan 253/40, 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL, advocaat, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel. Tussenkomende partij: de vennootschap onder firma CSC COMPUTER SCIENCES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France VLASSEMBROUCK, advocaat, Neerveldstraat 101-103, 1200 Brussel
Marchés publics
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois AUBAY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société en nom collectif CSC COMPUTER SCIENCES, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, no 101-103, 1200 Bruxelles
Marchés publics
In zake: de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen ASSURALIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DE BANDT, advocaat, Clovislaan 18 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Anne-Stéphanie RENSON, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Divers (économie)
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HULET Claude, ayant élu domicile chez Me Walter HELLENBOSCH, avocat, avenue Albert, no 2/F4, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée KEMP & Co, ayant élu domicile chez Me Ignace OGER, avocat, avenue de Tervueren, no 116, 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles. 2. la Ville de Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Pepinster, 2. la commune de Pepinster
Police, sauf personnel