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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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357 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.487/VI-17.258

    En cause : la société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre, no 9, 7000 Mons.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 169.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.357/VI-15.843

    En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 169.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.026/VI-16.964

    En cause : MICHEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Sylvie PERLBERGER, avocat, rue Bosquet, no 44, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.104/VI-17.073

    En cause : BOSMANS Christian, rue Gillemont, no 12, 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.801/VI-16.959

    En cause : ADATIA Yasminbanu, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.794/VI-17.231

    En cause : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Philippe WERY, avocat, place Saint-Martin, no 9, 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 169.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.756/VI-17.206

    En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante: DIRIX Luc,ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, n/ 12 bte 13, 2000 Anvers.

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