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vergunning beroep
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En cause : RICHARD François,Petite rue Gérouville, 174,6769 Meix-devant-Virton, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : 1. LES JEUNES DU FRONT DEMOCRATIQUE DESFRANCOPHONES,chaussée de Charleroi, 127,1060 Bruxelles. 2. DE BOCK Emmanuel,avenue A. Dupuich, 1,1180 Bruxelles. 3. DELPEREE Francine,place Oscar Desmeux, 8,5080 La Bruyère. 4. SCHOFFEN Luc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN,2. VANDENBOSCH Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELIN, avocats,Avenue De Mot, 19, 1000 Bruxelles,
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATION DES MAISONS DE REPOSPRIVEES DE BELGIQUE", 2. LA SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE "LE FOYER ESPÉRANCE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUTLUCRATIF "FÉDÉRATION DESCHAMBRES SYNDICALES DES MÉDECINS", contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, Union professionnelle reconnue sous le n/ 18.658, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise, 129 A/23,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65/4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES CHAMBRESSYNDICALES DES MEDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FÉDÉRATION DES CHAMBRES SYNDICALESDES MÉDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : TUECHE Serge, rue Adolphe Leray, 15, 35000 RENNES,FRANCE, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. la Commission médicale d'expression française du Bra-bant,Cité administrative de l'Etat,Quartier Vésale, 424,Montagne de l'Oratoire, 20,1010 Bruxelles. 3. le Conseil provincial du Brabant (F) de l'Ordre desMédecins,avenue de Tervuren, 417,1040 Bruxelles.
En cause : VENDREDI Jacques, Chaussée Romaine, 8,4190 Ferrières, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affairessociales et de la Santé publique 2. L'INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE, dontl'instance a été reprise par l'AGENCE FEDERALE POUR LASECURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz, 125,1060 Bruxelles.