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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.754/VI-20.908

    En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGE Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé F.G.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.225/VI-20.949

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Union Belge pour la Vape - Belgische Damp Bond (UBV-BDB), 2. ISTACE Claude, 3. KWASHIN Yves, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.158/VI-20.943

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EMONDS, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 242.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.210/VI-21.320

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BAUMANS DEFFET ARCHITECTURE ET URBANISME, 2. la société privée à responsabilité limitée DESSIN ET CONSTRUCTION SOCIÉTÉ CIVILE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, D'URBANISTES ET D'INGÉNIEURS, 3. la société anonyme CSD INGÉNIEURS CONSEILS, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Gauthier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.201/VI-21.319

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée MODELLO ARCHITECTES, 2. RICCIOTTI Rudy, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.463/VI-21.187

    En cause : KEULENEER Joël, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 242.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.712/VI-21.206

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Chatelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.927/VI-21.221

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.837/VI-21.293

    En cause : la société anonyme TRACE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.975/VI-21.301

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics