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En cause : BRAGARD Xavier, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux
En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale IDELUX Environnement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société coopération à responsabilité limitée LA PHARMACIE VAN ACHTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HAUFROID, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme IDTECH, ayant élu domicile rue Saucin 62 5030 Isnes, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Marchés publics
En cause : l’Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE D’ORTHOPTIE - BELGISCHE ORTHOPTISCHE VERENIGING (ABO-BOV), ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Elise DEGROOTE, avocates, Mechelsestraat 107-109 3000 Louvain, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES DE LA BELGIQUE, 2. la BELGIAN FEDERATION OF OPTOMETRISTS, 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale IDELUX Environnement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Intercommunale IDELUX Environnement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme RENEWI BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège communal.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme LOUIS DE WAELE CONSTRUCTION, 2. la société anonyme BPC GROUP, 3. la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB). Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme FRANKI CONSTRUCT, 2. la société anonyme COSIMCO, ayant élu domicile chez Me Nicholas DAMMAN, avocat, Amerikalei 182 2000 Anvers.
Marchés publics