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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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374 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.560/VI-20.425

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée DEPREVERNET, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie nationale, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK, William TIMMERMANS, Lucas FALCO et Julien GAUL, avocats, avenue du Port, n° 414/86C, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.411/VI-20.389

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la S.T.I.B, ayant élu domicile chez Mes Ine VAN HERCK et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Berkenlaan 8a, 1831 Diegem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.111/VI-20.169

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.878/VI-19.655

    En cause : la société anonyme EO DESIGN PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. la régie communale autonome de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.482/VI-20.301

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "GRAND HOPITAL DE CHARLEROI" ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, 2. le Centre Hospitalier "EPICURA", ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.815/VI-20.217

    En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann, no 60, 1190 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome de, la ville de La Louvière. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.476/VI-20.395

    En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Pauline LAGASSE, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, n° 586/9, 1082 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.102/VI-20.298

    En cause : la société anonyme PETRUS NEON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.419/VI-19.707

    En cause : GALOY Albert, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, no 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 231.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.618/VI-20.027

    En cause : l'association sans but lucratif LA SERRE OUTIL, ayant élu domicile chez Me Eric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : LA REGIE DES BATIMENTS, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, no 47, 1040 Bruxelles

    Marchés publics