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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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480 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.913/VI-17.588

    En cause : la société anonyme ACCOR T.R.B., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.578/VI-18.001

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.768/VI-17.491

    En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 213.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.180/VI-18.000

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLERS France, ayant élu domicile rue Chession, no 61, 4987 Lorce

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.500/VI-18.654

    En cause : la société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 213.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.231/VI-19.118

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins de fer belges, en abrégé la S.N.C.B

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.328/VI-18.741

    En cause : ROTARU Carmen, ayant élu domicile chez Mes Agnès THEUNISSEN et Michaël PILCER, avocats, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre. ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.176/VI-17.999

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : REGGERS Richard, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.985/VI-17.052

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., 3. la société anonyme NOVARTIS-PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 213.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.866/VI-18.694

    En cause : ROTARU Carmen, ayant élu domicile chez Mes Agnès THEUNISSEN et Michaël PILCER, avocats, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre. ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière