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permis | damande
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perm*
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449 résultats
En cause : FALQUE Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue Berrewaerts, no 8, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DRUART Roland, ayant élu domicile rue de l'Engoulevent, no 6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHERON D., ayant élu domicile chez Me Olivier LESUISSE, avocat, Croix-Place, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics
En cause : 1. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., 2. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES - HAINAUT, en abrégé B.A.D.J. Hainaut, 3. l'association sans but lucratif SERVICE DROITS DES JEUNES-LIEGE, en abrégé S.D.J.-Liège, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Isabelle KLEINERMANN, avocat, avenue De Fré, no 269/4, 1180 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : AMAND Bruno, ayant élu domicile chez Me Danielle DELMOTTE, avocat, avenue Ed. Leburton, no 97/1, 4300 Waremme, contre : 1. la Commune de Braives, 2. le Bourgmestre de la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : YU Weihua, ayant élu domicile chez Me Anne DECORTIS, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme CREASPACE et MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A/29, 2018 Antwerpen, contre : le centre public d'action sociale de PERULWEZ, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron. ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron,
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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