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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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412 résultats
En cause : la S.A. ISSAT-résidence COLIBRI, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune deBruxelles-Capitale.
En cause : la société anonyme FOURNIDECOR, ayant élu domicile chezMe Joëlle Dieu, avocat,rue des Archers, no 2a, bte 5,7000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Bouillon.
En cause : la société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES, Inc. ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : DAVID Nelly, rue Verte Voie, no 49,5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney.
En cause : SMITS Francis,chaussée de Waterloo, no 825, bte 211,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE BRACKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, no 103,1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : ROMEDENNE Frédéric,avenue Albert 1er, no 28,4600 Visé, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive, no 6,5002 Saint-Servais, contre : la Commune de Eghezée.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.