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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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468 résultats
En cause : ROHR-DARTEVELLE Françoise, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocatrue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : DELWART Bernard, Marentaklaan 421180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DELWART Bernard, avenue du Gui 421180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DELCROIX Bernard, rue des Ecoles 387600 PERUWELZ, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : TOUBEAU Serge, rue de la Liberté 257033 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : MAISTRIAU Jean-Marie, rue Chisaire 307000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : TORDEUR Jean-Louis, avenue Lebon 168 bte 141150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
En cause : CARTESIANI Francis, Favresse 77180 Seneffe, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme CHALLENGAIR, 2. LENOIR Marc, 3. MOENS Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,avenue Louise 341 bte 81050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports.
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bruxelles 1025000 Namur, contre : la Ville de Namur.