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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.215/VI-21.402

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER (AT) HOME-ARCHITECTE, 2. la société privée à responsabilité limitée G. ECO ARCHITECTES, 3. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.175/VI-21.399

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PIERRE FRÈRE ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Theux, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.699/VI-20.988

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 243.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.130/VI-21.393

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, Rue Doumier, 159 4430 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.142/VI-21.394

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACMG, 2. la société anonyme ARCH & TECO ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.195/VI-21.401

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARC TAVIET, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.156/VI-21.395

    En cause : la société anonyme MACQ, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Mathieu THOMAS et Melissa OLIVOTTO, avocats, De Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.967/VI-21.139

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.684/VI-20.987

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT, 2. l'association sans but lucratif GROUPE JOLIMONT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.045/VI-21.147

    En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics