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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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297 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.503/VI-23.733

    En cause : la société anonyme ESSITY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue de la Régence 52 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Forest, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles. Également assisté et représenté par Me Kevin POLET, avocat.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.759/VI-23.452

    En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 266.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.341/VI-23.412

    En cause : la société anonyme TELEVIC HEALTHCARE SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Ignace HAMEEUW, avocat, Kaaistraat 56 8800 Roeselaere, contre : l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.840/VI-23.463

    En cause : V.R., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Eta belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 266.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.509/VI-23.736

    En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, et également assistée et représentée par Me Gaël Tilma, avocat, contre : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE GRÂCE-HOLLOGNE, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy VAN CUTSEM et Adrien CECCATO, avocats, clos du Sartay, 11 4053 Embourg Requérante en intervention : la société anonyme RENO.ENERGY, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocate, quai Marcellis, 24, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.787/VI-22.626

    En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Charles-Henry DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN, Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : E.H., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.717/VI-21.855

    En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.676/VI-22.881

    En cause : S. P., ayant élu domicile chez Me Laureen PERROT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 265.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.232/VI-23.695

    En cause : la société à responsabilité limitée DEI, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : le centre public d’action sociale de Mouscron, représenté par son conseil de l’action sociale, assisté et représenté par Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E. G., 2. E. G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA