Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.356/VI-20.132

En cause : la société anonyme PEPS INTERIM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la région de Mons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 234.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 213.871/VI-20.281

En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz no 78/3, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles

Logement
- Arrêt
Arrêt 234.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.479/VI-20.137

En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 234.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.577/VI-20.339

En cause : la société privée à responsabilité limitée COPY BRAUN, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles

Logement
- Arrêt
Arrêt 234.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.731/VI-20.546

En cause : 1. DE GHELDERE Valérie, 2. DE GHELDERE Virginie, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, contre : 1. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. le bourgmestre de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon, n° 15, 5000 Namur

Logement
- Arrêt
Arrêt 234.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.732/VI-20.735

En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Renaud SIMAR, avocats boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, en abrégé CERAU, ayant élu domicile chez Me Renaud van MELSEN, avocat, galerie du Roi, n° 30, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 234.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.698/VI-20.733

En cause : la société anonyme SCA HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 234.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.227/VI-20.619

En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, n° 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 234.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.276/VI-20.187

En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargée du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 234.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.741/VI-20.353

En cause : la société anonyme NIEZEN TRAFFIC, ayant élu domicile chez Me Tom RASKIN, avocat, Vezerlaan, no 1/1, 3540 Herk-de-Stad, contre : la commune de Brunehaut, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai

Marchés publics