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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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449 résultats
En cause : 1. ROLAND Alain, 2. LECHIEN Béatrice, ayant élu domicile chez Me Caroline de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, no 23, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149, bte 22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Krista ESSELENS et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles
Expropriations
En cause : SAYARI Ahmed, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme Compagnie d'Entreprises CFE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TOMSEN Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernadette LONDOT, avocat, rue Ernest Malvoz, no 14, 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake: MOHAMMAD Saeed Athar, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Isabelle DE VIRON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 41, 1210 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la commune de Marchin
Marchés publics
En cause : DUBOIS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Annick, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. BARIGAND Nelly, 2. GEORGES Renée, 3. HENARD Emile, 4. CRINE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : VILAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.435/VI-18.543 En cause : ARENS Raymonde, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.436/VI-18.544 En cause : THIEBAUT Irma, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.440/VI-18.545 En cause : DECLERCK René, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.439/VI-18.546 En cause : LOUIS Fernande, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ALMAGE BELGIQUE, 2. la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Maisons de repos